La loi sur la concurrence

C’est mardi à l'Assemblée populaire nationale (APN) que le ministre du commerce M. Mustapha Benbada a présenté le projet de loi amendant et complétant la loi relative aux pratiques commerciales qui comporte de nouvelles mesures plus répressives contre les contrevenants aux règles de la pratique commerciale. Face aux man�uvres de certains commer�ants et grossistes ind�licats le ministre a oppos� ces amendements qui visent "la stabilisation du march� par l'encadrement des marges de b�n�fice, les prix des produits et des services n�cessaires et de large consommation ainsi que l'�radication de toutes les formes de sp�culation � l'origine de la flamb�e des prix injustifi�e des produits et services". Pour M. Benbada il s�agit de "doter l'Etat d'un dispositif l�gal et coh�rent et de m�canismes d'intervention efficaces de r�gulation et de contr�le du march�".

Le nouveau ministre a aussi situ� ces nouvelles disposition dans le cadre � du souci des pouvoirs publics de mettre en place les conditions juridiques n�cessaires pour garantir l'application effective des dispositions de la loi sur la concurrence, tout en relevant que les dispositions de la loi sur les pratiques commerciales de juin 2004 "sont devenues caduques et insuffisamment dissuasives". Pour ce qui est de la teneur des amendements propos�s, le ministre a d�clar� devant les d�put�s qu'ils obligeaient les op�rateurs �conomiques de d�poser, au niveau des instances concern�es, la composition des prix de leurs produits ou services, tout en interdisant les fausses d�clarations du prix de revient et les manoeuvres visant � augmenter ill�galement les prix des produits.

L'amendement, a-t-il encha�n�, comprend "l'�largissement du champ d'interdiction pour englober les autres pratiques telles la non r�duction du prix de vente cons�quemment � la diminution du prix de revient du produit et des services, la non d�position de la composition des prix et la sp�culation au niveau du march� et de l'activit� commerciale hors des espaces l�gaux" .Et de poursuivre, dans ce sens, que les sanctions seront �largies et durcies � l'encontre des auteurs de ces infractions.

Concernant le champ d'application de la loi M. Benbada expliquera qu�il a �t� �largi pour englober de nouvelles cat�gories que sont notamment les paysans, les �leveurs, les mandataires, les personnes activant dans les services, l'artisanat et la p�che. � Par rapport aux nouveaux amendements dira-t-il toutes les activit�s seront soumises � la pr�sentation d'une facture ou de tout document faisant foi,. C�est donc une bonne nouvelle pour les m�nages alg�riens et qui intervient de surcro�t a l�entame de la saison estivale et a la veille du mois de mois de Ramadhan marqu� ces derni�res ann�es par des flamb�es de prix fort contraignantes .